Conditions générales d’utilisation et de vente
Préambule
La Société LL FRET (ci-après « Fretmoov »), est un commissionnaire de transports, immatriculée en cette qualité au registre national. Elle édite un service accessible par tout internaute à l’adresse www.fretmoov.com, ou par l’intermédiaire de toute application mobile existante ou à venir qu’elle édite (ci-après le « Site »).
Le Site permet notamment à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de passer commande d’un Envoi de Colis ou de solliciter un devis (ci-après le « Devis »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout accès au Site et à toute Commande ou demande de Devis par un Utilisateur.
En conséquence, utilisant le Site, en passant une Commande ou en sollicitant un Devis, l’Utilisateur déclare et reconnait :
Avoir pris connaissance des GCV, les avoir comprises, et les accepter sans réserve,
Être juridiquement capable de contracter,
S’être assuré du respect des prérequis techniques visés à l’Article 3.1 ci-dessous,
S’engager à utiliser le Site et recourir aux Prestations conformément aux CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande ou à la demande de Devis. Aucune condition particulière, stipulation imprimée sur sa demande par l’Utilisateur ou sa correspondance, etc., ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de Fretmoov, prévaloir sur les CGV.
Définitions
Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGV, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, les Parties décident de se référer aux définitions suivantes :
Objet
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières d’utilisation du Site, des modalités de passation d’une Commande, d’exécution des Prestations, des Prestations accessoires, et des Services.
Accès au site et aux services
Prérequis et modalités d’accès
L’Utilisateur, pour accéder Site et, le cas échant, s’inscrire à l’effet de pouvoir passer une Commande et disposer des Services, doit disposer d’une connexion internet effective à partir du terminal à partir duquel il souhaite se connecter au Site (ordinateur, tablette, smartphone, …).
L’accès au Site est dit « gratuit ». Seuls les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
L’Utilisateur a pu apprécier la présentation des Services sur le Site et obtenir les informations qu’il souhaitait auprès de Fretmoov qui a répondu à l’ensemble de ses sollicitations et interrogations et lui a transmis les informations dont elle disposait ou qu’elle connaissait.
L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation à ses besoins des Prestations, des Prestations accessoires et des Services.
Toute utilisation abusive des Services et/ou Commande fantaisiste, non appropriée ou illégale au regard des Services et/ou toute usurpation d’identité entraînera la possibilité pour Fretmoov de résilier le compte de l’Utilisateur pour faute exclusive de sa part et sans droit à indemnité pour ce dernier.
Inscription
Pour s’inscrire sur le Site, bénéficier des Services et pouvoir passer le cas échéant une Commande, l’Utilisateur doit renseigner, lors de sa première utilisation, les informations figurant sur le Formulaire d’inscription en ligne puis, après avoir lu et accepté les CGV, cliquer sur le bouton « Créer mon compte ».
Ces informations permettent à Fretmoov de créer l’espace personnel de l’Utilisateur auquel ce dernier pourra avoir accès à tout moment à partir du Code d’Accès qu’il aura créé à partir du Formulaire.
Chaque Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à Fretmoov dans le cadre du Formulaire d’inscription. En conséquence, Fretmoov ne saurait être tenue pour responsable, à quel que titre que ce soit, en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur dans le cadre de son inscription.
Fretmoov rappelle à l’Utilisateur que le Code d’Accès est strictement personnel et confidentiel. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son Code d’Accès, l’Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « j’ai oublié mon mot de passe» présent sur la page « de connexion à l’application ».
En conséquence :
Fretmoov ne saurait être tenue responsable de l’accès frauduleux aux Services ou à la passation d’une Commande par un tiers non-autorisé à l’aide dudit Code d’Accès,
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation de son espace personnel, et d’une manière générale du Site, par le biais de son Code d’Accès est réputée avoir été effectuée par ses soins,
L’Utilisateur a l’obligation de notifier à Fretmoov sans délai toute compromission de la confidentialité de Code d’Accès ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
Accès et disponibilités du Site et des Services
Une fois l’Utilisateur inscrit, Fretmoov met à sa disposition un espace personnel sécurisé tel que décrit sur le Site et à partir duquel il peut notamment :
Passer une Commande,
Consulter l’historique des Commandes,
Disposer d’un carnet d’adresse des Destinataires,
Consulter et télécharger les documents de transports (Preuve de livraison et bon de commande initial avec tarif),
Obtenir un devis / transmettre ses observations,
Suivre l’évolution de sa Commande,
Consulter et télécharger ses factures.
Fretmoov rappelle qu’il est techniquement impossible d’éditer un service numérique exempt de tous défauts lesquels peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire du Site et/ou des Services. De même le bon fonctionnement du Site et des Services peut être affecté par des événements et/ou des éléments extérieurs et imprévisibles tels qu’une panne des moyens de transmission et de communication.
Fretmoov se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site et/ou des Services pour effectuer des opérations de maintenance, d’améliorations et/ou des modifications du Site et/ou des Services.
Fretmoov se réserve le droit de faire évoluer les Services en ajoutant, modifiant ou supprimant tout ou partie de ceux-ci.
A l’expiration des CGV, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur disposera d’un simple droit d’accès à son espace personnel, pendant un délai de trente (30) jours, à l’effet de consulter et/ou télécharger l’ensemble des informations et documents qui y sont stockés.
Passé ce délai, il ne pourra plus y accéder et ses documents et informations seront supprimés par Fretmoov.
Assistance
Fretmoov assure au bénéfice des Utilisateurs un support par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone, par courrier électronique et/ou par tchat sur son Site à l’effet de les aider à résoudre toute éventuelle difficulté dans l’utilisation des Services, la passation et/ou le suivi d’une Commande.
Fretmoov s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce et fera ses meilleurs efforts pour que le support soient accessibles les jours et heures ouvrés, hormis (i) les plages de maintenance prévues ou imprévues du Site et (ii) toute indisponibilité du Site imputable à un cas de force majeure.
Droits et obligations de l’utilisateur
Commande de Prestations
Généralités
Pour passer Commande, l’Utilisateur doit se connecter à son espace personnel à l’aide de son Code d’Accès puis, à l’aide des Formulaires, transmettre à Fretmoov l’ensemble de ses besoins et informations suivantes :
La nature et l’objet du transport à organiser ;
Les modalités particulières d’exécution ;
L’adresse, la date et, si nécessaire, l’heure de la mise à disposition de la Marchandise et de sa Livraison,
Le nom et l’adresse du Destinataire, le nom et le numéro de téléphone de la personne physique à contacter pour le compte du Destinataire,
Le nombre de Colis ou le poids brut, les dimensions si nécessaire, et la nature très exacte des Marchandises,
Les Prestations Accessoires,
Toute autre instruction spécifique, tel que la fourniture d’un matériel d’un type particulier (par exemple : hayon, transpalette, type de véhicule, etc…)
Les informations demandées au sein des Formulaires sont obligatoires et indispensables à l’exécution par Fretmoov des Services.
L’Utilisateur s’engage à transmettre au travers des Formulaires des informations exactes, complètes et à jour. Fretmoov décline toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
A l’issue de définition par l’Utilisateur de ses besoins au travers des Formulaires, Fretmoov lui communiquera le prix de sa Commande.
En cas d’acceptation de celui-ci, l’Utilisateur devra valider sa Commande en appuyant sur le bouton « Accepter ».
Fretmoov confirmera la réception de la Commande par courrier électronique adressé directement sur l’espace personnel de l’Utilisateur ainsi qu’à l’adresse de courrier électronique qu’il lui aura communiqué.
Marchandises dangereuses, illicites ou prohibées.
L’Utilisateur s’interdit de confier à Fretmoov l’organisation d’un transport de Marchandises dangereuses, illicites ou prohibées.
D’une manière générale, l’Envoi ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnes et pour les autres marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés.
Emballage et étiquetage des Marchandises – Obligations déclaratives
Il appartient à l’Utilisateur de conditionner, emballer, marquer ou contremarquer la Marchandise de façon à supporter les conditions de transport ainsi que les opérations éventuelles de stockage et de manutention successives.
Fretmoov attire plus particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’elle ne réalise aucune opération d’échanges de palettes. En conséquence, l’Utilisateur est informé que toute palette éventuellement mise à la disposition de Fretmoov dans le cadre de l’Envoi ne lui sera pas restituée.
L’Utilisateur s’engage à apposer sur chaque Colis, pris comme charge unitaire, un étiquetage clair pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’Envoi dont il fait partie.
En présence de Marchandises réglementées, l’Utilisateur s’engage à apposer les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et attirer l’attention de Fretmoov par l’intermédiaire du Formulaire prévu à cet effet des caractéristiques de la Marchandise à transporter.
En présence de Marchandises sensibles, l’Utilisateur peut apposer un étiquetage approprié permettant le suivi des Colis.
En cas de vice apparent sur le conditionnement, l’emballage ou l’étiquetage de la Marchandise, Fretmoov, ou son substitué, en informera aussitôt l’Utilisateur au travers de son espace personnel afin d’obtenir des instructions de sa part.
Commandes de Prestations accessoires
Pour toute Commande de Prestations accessoires, l’Utilisateur est invité à se rapprocher du service commercial de Fretmoov soit au travers de son espace personnel, soit par courrier électronique.
En toute hypothèse, les directives formelles de l’Utilisateur en matière de Prestations accessoires sont formulées pour chaque Envoi par écrit.
La déclaration de valeur et la déclaration spéciale à la Livraison suivent le régime juridique de la commission de transport.
La stipulation d’une Livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’Article 7 ci-après.
La Livraison contre remboursement, l’assurance des Marchandises ainsi que les opérations de douane obéissent aux règles du mandat.
Prestations sur Devis
L’Utilisateur peut, dans l’hypothèse où il ne parvient pas à couvrir son besoin au travers du Site solliciter, par tout moyen à sa convenance, l’établissement d’un Devis par Fretmoov.
Chaque Devis sera accompagné des CGV et est valable pendant une durée de soixante douze heures (72h) à compter de son émission par Fretmoov. Passé ce délai, le Devis sera caduc et l’Utilisateur ne pourra plus le valider. La validité des Devis est également conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l’Utilisateur transmet au travers des Formulaires.
Pour accepter le Devis, l’Utilisateur doit préalablement accepter les CGV après les avoir lues en cochant la case prévue à cet effet sur le Site et cliquer sur le bouton « Créer mon compte » pendant la création de son compte.
Modification d’une Commande
Modification d’une Commande avant le commencement de son exécution
Toute modification de la Commande, soit à l’initiative de l’Utilisateur, soit en raison de circonstances extérieures aux Parties ou à leurs substitués, entraîne un réajustement à la hausse ou à la baisse du prix initialement convenu de la Commande.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur ce réajustement, chacune d’elles peut résilier la Commande soit au travers de l’espace personnel, soit par courrier électronique adressée à l’autre, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la constatation de l’absence de tout accord sur le réajustement du prix en rappelant la nature du désaccord et faisant mention expresse au présent Article.
Modification d’une Commande en cours d’exécution
L’Utilisateur qui entend modifier la Commande au cours de son exécution supporte, sur présentation des justificatifs, l’ensemble des frais engagés par Fretmoov du fait de cette modification.
Dans l’hypothèse où Fretmoov aurait modifié la Commande dans l’intérêt de la Marchandise, l’Utilisateur sera tenu de lui rembourser les frais y afférents sur présentation des justificatifs.
Modification affectant la substance de la Commande à l’initiative de l’Utilisateur
Si une modification à l’initiative de l’Utilisateur, tant avant l’exécution de la Commande, que pendant son exécution, affecte la substance de celle-ci, les Parties renégocieront les conditions tarifaires y attachées. En cas de désaccord, chacune des Parties pourra annuler la Commande soit par l’intermédiaire de l’espace personnel soit par courrier électronique adressé à l’autre à l’autre, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la constatation de l’absence de tout accord sur le réajustement du prix en rappelant la nature du désaccord et faisant mention expresse au présent Article.
Défaillance de l’Utilisateur, empêchement au transport
L’Utilisateur s’oblige à informer par tout moyen écrit à sa convenance Fretmoov en respectant un préavis de vingt-quatre heures (24h), hormis les Commandes passées pour le jour même, dans l’hypothèse où la Marchandise ne pourrait pas lui être Prise en charge dans les délais prévus. A défaut, l’Utilisateur sera de plein droit redevable à l’égard de Fretmoov du montant des frais qui lui seraient facturés par ses substitués ainsi que de la somme de vingt euros (20€) en réparation de son préjudice.
Si, une fois la prise en charge des Marchandises opérée, le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible, Fretmoov se rapprochera de l’Utilisateur, par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données, afin de recueillir ses instructions. Fretmoov lui indiquera toutes les conséquences dont elle a connaissance.
En l’absence de réponse de l’Utilisateur en temps utile, Fretmoov est autorisée à prendre les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la conservation de la Marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens. Les frais ainsi engagés sont répercutés à l’Utilisateur qui s’oblige à s’en acquitter sur présentation des justificatifs.
En cas d’empêchement imputable à l’Utilisateur, il sera de plein droit redevable à l’égard de Fretmoov du remboursement, sur présentation des justificatifs, des dépenses non prévues supportées par celle-ci.
Assurance
Seuls les risques dits « ordinaires » (accident ou événement de transport, incendie ou « mouille ») sont assurés par Fretmoov à compter de la Prise en charge des Marchandises laquelle ne souscrit aucune assurance Marchandise pour le compte de l’Utilisateur.
En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de souscrire de manière séparée, et s’il l’estime nécessaire, toute assurance (« déclaration de valeur », « intérêt spécial à la Livraison », etc.) couvrant notamment la perte, le vol ou la détérioration de la Marchandise et ce pour chacune de ses Commandes.
Droits et obligations de Fretmoov
Généralités
Fretmoov organise l’Envoi en fonction des informations, demandes et instructions de l’Utilisateur.
Fretmoov assume seul le choix de ses substitués et n’est pas tenue de recueillir l’accord de l’Utilisateur sur le nom des commissionnaires intermédiaires et des substitués qu’elle retient.
Sauf faute personnelle de sa part, Fretmoov ne répond pas des commissionnaires intermédiaires ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par l’Utilisateur ou par les autorités publiques
Fretmoov s’assure, préalablement à toute Commande, que son (ses) substitué(s) est (sont) :
habilité(s) à exécuter les opérations qui lui sont confiées et dispose des aptitudes requises,
informé(s) des demandes et instructions de l’Utilisateur,
informé(s) des éventuelles particularités de la Marchandise ou de l’opération.
Fretmoov s’assure que les commissionnaires intermédiaires ou les substitués font suivre le document de transport et les documents annexes tout au long du transport et cela jusqu’à la Livraison de l’Envoi.
Prestations administratives
Vérification des documents
Fretmoov s’engage à procéder, directement ou indirectement, à la vérification des documents fournis par l’Utilisateur qui ont un lien direct avec l’organisation du transport. Tous les autres documents ne feront l’objet que d’un contrôle de conformité apparente.
Rédaction et contrôle des documents nécessaires au transport.
Fretmoov vérifie que les informations et les pièces nécessaires à l’établissement du document de transport et à l’cheminement de la Marchandise lui ont été fournies ou, à défaut, ont été remises au(x) transporteur(s) au plus tard lors de la Prise en charge. Elle établit les documents dont la rédaction lui incombe et s’assure, dans la mesure de ses possibilités, de l’établissement des documents par ceux qui en ont la charge.
Information
En cas d’informations ou instructions de l’Utilisateur considérées par Fretmoov comme ambiguës, impropres, incomplètes ou de nature à compromettre la bonne fin de la Commande,
Fretmoov sollicitera tout complément d’informations ou précision par l’intermédiaire soit de l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur, soit de son espace personnel.
Si Fretmoov devait s’apercevoir que les instructions de l’Utilisateur sont incompatibles avec les réglementations en vigueur ou induisent un risque quelconque, elle refusera la Commande ou la résiliera par tout moyen écrit à sa convenance sans que sa responsabilité puisse être engagée à quel que titre que ce soit.
Organisation du Transport
Fretmoov organisera librement les conditions d’exécution matérielle de la Commande.
Le devoir de conseil de Fretmoov s’exerce dans son domaine de compétence et s’apprécie en fonction du degré de professionnalisme de l’Utilisateur. Ce devoir s’exerce dans la mesure où Fretmoov dispose en temps utile des éléments nécessaires à l’organisation du transport.
Livraison
La Livraison est effectuée entre les mains de la personne telle que désignée comme Destinataire.
Fretmoov s’engage à informer l’Utilisateur de toutes les difficultés rencontrées dans le cadre de la Livraison.
Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, l’Utilisateur peut demander à Fretmoov de prendre toutes dispositions utiles afin de préserver ses droits lors de la Livraison de la Marchandise.
En cas d’empêchement à la Livraison (absence du Destinataire, inaccessibilité du lieu de Livraison, refus par le Destinataire de prendre Livraison, etc.), tous les frais supplémentaires engagés pour le compte de la Marchandise restent à la charge de l’Utilisateur, sauf en cas de faute de Fretmoov ou de son substitué.
Fretmoov, dès qu’elle en a connaissance, informe l’Utilisateur par l’intermédiaire de son espace client de la bonne fin du transport.
Fretmoov rappelle à l’Utilisateur qu’il appartient au Destinataire de lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception toute éventuelle Réserve au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la Livraison et ce conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Conditions financières
Le prix de chaque Commande est librement fixé par Fretmoov sur la base des informations fournies par le l’Utilisateur au travers des Formulaires.
Il comprend le coût des différentes Prestations fournies et des Services, notamment le prix du transport stricto sensu, incluant toute éventuelle instruction spécifique, le cas échéant, celui des Prestations accessoires convenues, auxquels s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique de l’Envoi ainsi que le coût de l’intervention Fretmoov.
Le prix ne comprend pas les droits, taxes de toute nature, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.).
Fretmoov sera en droit d’émettre la facture afférente à la Commande au jour de la Livraison de la Marchandise.
Les factures de Fretmoov sont payables dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur émission.
La compensation unilatérale du montant des dommages allégués par l’Utilisateur sur le prix dû à Fretmoov est interdite.
Lorsque des délais de paiement sont consentis par Fretmoov à l’Utilisateur, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Sans préjudice des autres dispositions des CGV, à défaut de paiement à son échéance, (i) chacune des factures impayées sera majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10% du montant des sommes éligibles et portera de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire minimum fixée à 40€ conformément aux dispositions légales étant précisé que Fretmoov se réserve le droit de demander, sur présentation de justificatifs, une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement exposés devaient excéder ce montant, (ii) Fretmoov se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur et/ou refusé toute nouvelle Commande, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, (iii) toutes les factures émises par Fretmoov, à quelque titre que ce soit, seront immédiatement exigibles.
Responsabilité
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services et de leur adéquation à ses besoins.
Il supporte l’ensemble des conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement à Fretmoov.
L’Utilisateur s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique, et la sauvegarde de ses données, et à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services et/ou du Site.
Toute utilisation du Site et/ou des Services et/ou Commande par l’Utilisateur contraire aux CGV ouvrira le droit à Fretmoov, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre, de suspendre ou refuser l’accès aux Services à l’Utilisateur et/ou, sans préjudice des dispositions de l’Article 8 de résilier toute Commande en cours.
Responsabilité de Fretmoov
Fretmoov s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence d’un professionnel et selon les règles de l’art. Fretmoov est présumée responsable de la bonne fin du transport en fonction des informations transmises par l’Utilisateur et est tenu d’une obligation générale de résultat en ce qui concerne les Prestations et à une obligation de moyens en ce qui concerne les Services.
S’agissant des Prestations, et sans préjudice des dispositions de l’Article 5.4, Fretmoov est présumée responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des Prestations accessoires et des instructions spécifiques.
S’agissant des Services, sa responsabilité ne peut être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’utilisation du Site non-conforme aux CGV, en cas de suspension de l’accès ou de suspension temporaire du Site.
La responsabilité de Fretmoov pour l’ensemble des préjudices subis est limitée aux (i) seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects (tels que notamment sans que cette liste ne soit limitative, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers), et (ii) ne peut en aucun cas excéder :
En cas de perte ou d’avarie de la Marchandise, à 20 € par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la Marchandise de l’Envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €,
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la Livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la Commande (droits, taxes et frais divers exclus).
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de Fretmoov du fait de ses substitués, la réparation du préjudice de l’Utilisateur est limitée à celui encouru par le substitué dans le cadre de l’Envoi qui lui est confié.
Quand les limites d’indemnisation des substitués n’ont pas été portées à la connaissance de l’Utilisateur ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles visées ci-dessus relatives à la responsabilité personnelle de Fretmoov.
Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature des Prestations de Fretmoov et des obligations de l’Utilisateur, n’est ni dérisoire ni excessive et qu’elle reflète la répartition du risque entre elles.
Enfin, et par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent d’écarter l’exécution forcée des CGV et/ou d’une Commande par un tiers ou l’Utilisateur lui-même aux frais de Fretmoov.
Responsabilité des Parties
Sans préjudice des dispositions de l’Article 5.4, aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de douze (12) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.
Ce délai court pour l’Utilisateur, en cas de perte totale, à compter du jour où la Marchandise aurait dû être livrée et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la Marchandise a été remise au destinataire.
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGV dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière, tels que incendie, pandémie ou épidémie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.
Durée – Résiliation
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Elles sont conclues pour une durée indéterminée jusqu’à leur mise à jour par Fretmoov en respectant un préavis de trente (30) jours à compter de leur mise à disposition sur l’espace personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut mettre fin aux CGV à tout moment en clôturant son compte-client. La clôture du compte-client est sans effet sur les Commandes en cours d’exécution qui restent soumise aux CGV.
En outre, et en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties aux obligations contractuelles visées aux CGV, qui n’aurait pas été remédiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’inexécution en cause visant également la présente clause résolutoire, les CGV pourront être résiliées par l’autre Partie, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements, conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil.
Les droits et obligations des Parties visées aux termes de l’Article 3.3, l’Article 5.4, l’Article 6, l’Article 7, l’Article 9, l’Article 10, l’Article 11 et l’Article 12 restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme des CGV ou de leur résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Propriété intellectuelle
Les CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Fretmoov.
Fretmoov déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur le Site ou être dûment autorisée à les reproduire. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments figurant sur le Site sans l’autorisation préalable et expresse de Fretmoov.
Données à caractère personnel / Cookies
Données à caractère personnel traitées par Fretmoov pour son compte
Les conditions dans lesquelles Fretmoov traite les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont fixées dans le cadre de sa Politique de Confidentialité dont l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté préalablement à toute Commande ou recours aux Services. Les présentes stipulations complètent, en tant que de besoin, ladite Politique de confidentialité.
Dans ce cadre, Fretmoov rappelle à l’Utilisateur :
Qu’elle peut recueillir des Données à caractère personnel le concernant, à l’occasion de toute Commande ou utilisation des Services,
Qu’elle peut enregistrer des Données à caractère personnel lors de tout échange avec ses services au travers des conversations téléphoniques, des courriers électroniques échangés, des tchats, des SMS adressés,
Qu’elle conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur aux Services dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés,
Qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données en s’adressant à Fretmoov à l’adresse de son siège social ou en adressant un courrier électronique à l’adresse rgpd@fretmoov.com.
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, l’Utilisateur est informé de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
Données à caractère personnel traitées par Fretmoov pour le compte de l’Utilisateur
Nature des traitements réalisés par Fretmoov
Fretmoov, dans le cadre des Services et, plus particulièrement de la mise à disposition d’un espace personnel au bénéfice de l’Utilisateur, intervient en qualité de sous-traitant au sens de la Loi et du RGPD.
Tout traitement de Données à caractère personnel réalisés par Fretmoov pour le compte de l’Utilisateur, le sera sur ses seules instructions documentées.
La ou les finalité(s) du traitement réalisé pour l’Utilisateur, les Données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées seront précisées aux termes desdites instructions.
Dans ce cadre, Fretmoov s’engage notamment à :
Assister l’Utilisateur pour qu’il se conforme à toutes obligations prévues par les lois et les règlementations applicables en matière de Données à caractère personnel,
Traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur et, si Fretmoov considère qu’une instruction constitue une violation de la Loi, du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, à en informer immédiatement l’Utilisateur par tout moyen écrit à sa convenance,
Garantir l’intégrité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre des CGV,
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel,
Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, utilisés et/ou réalisés dans le cadre des CGV, les principes de protection des données dès la conception et de protection des Données à caractère personnel par défaut.
Fretmoov s’engage également à assister l’Utilisateur dans le cadre des réponses à apporter à toute demande reçue de la part des personnes concernées par le traitement de Données à caractère personnel ou des autorités de surveillance dans un délai raisonnable et coopérer de bonne foi avec l’Utilisateur, les personnes concernées et les autorités de surveillance relative à ces demandes.
Fretmoov déclare et garantit tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Utilisateur comprenant :
Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,
Les catégories de traitements effectués pour le compte de l’Utilisateur,
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées.
Sécurité
Fretmoov s’engage à prendre toutes mesures organisationnelles et techniques ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans ce cadre, Fretmoov s’engage à mettre en place :
Des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Données à caractère personnel par des personnes non autorisées,
Des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe,
Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès au Données à caractère personnel aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,
Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur les Données à caractère personnel.
Localisation et transferts des Données à caractère personnel
Fretmoov s’engage à ce que les Données à caractère personnel soient traitées dans un pays membre de l’Union Européenne ou au sein tout autre pays reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Aucun accès aux Données à caractère personnel depuis un pays considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel n’est autorisé.
Droit de contrôle
Fretmoov s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur dans les meilleurs délais, et sur demande expresse de sa part, des informations concernant les mesures de sécurité mises en œuvre.
Cookies
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour Fretmoov ou tout tiers mandaté par ses soins, d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son/ses navigateur(s) de la manière précisée par leurs éditeurs (pour Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4468242/microsoft-edge-browsing-data-and-privacy-microsoft-privacy/ pour Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr/ pour Apple Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac / pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites).
L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
Stipulations générales
Modifications des CGV
Fretmoov se réserve le droit d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur les nouvelles CGV applicables préalablement à toute inscription ou nouvelle Commande. Toute inscription, nouvelle Commande ou utilisation des Services postérieurement à la date d’entrée en vigueur des CGV mises à jour emporte acceptation par l’Utilisateur desdites nouvelles CGV.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGV est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
Intégralité
Les CGV constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et Fretmoov et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
Référence
Fretmoov est autorisée à citer l’Utilisateur dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis écrit, l’Utilisateur pourra demander à Fretmoov de suspendre cette communication.
Signature et convention sur la preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée notamment aux Articles 3.2, 4.1, 4.2 et 11.1 constitue la preuve qu’il les a lues, en a pris connaissance et les a acceptées.
Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGV. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de Fretmoov soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de Fretmoov soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
LES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DE CES CGV ENTRE UN UTILISATEUR ET FRETMOOV, LES PARTIES TENTERONT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. L’UTILISATEUR S’ENGAGE EN CONSEQUENCE A S’ADRESSER EN PRIORITE AU SERVICE CLIENTS DE FRETMOOV SOIT PAR COURRIER POSTAL A L’ADRESSE DE SON SIEGE SOCIAL TEL QU’INDIQUE EN PREAMBULE DES CGV, SOIT A L’ADRESSE ELECTRONIQUE SUIVANTE CONTACT@FRETMOOV.COM.
EN CAS D’ECHEC DES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, PLURALITE DE DEFENDEURS OU PROCEDURES D’URGENCE.
